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Auteur-photographe c'est quoi

Bienvenu dans les méandres du juridique sur les statuts possibles en photographie. Pour l'heure intéressons nous au statut d'auteur-photographe ou de photographe auteur, au niveau du statut juridique,des mpôts, au niveau des cotisations sociales et en conclusion un résumé ce que l'on a le droit de faire en auteur-photographe.

En 1er lieu il est bon de préciser que photographe ne fait pas parti des métiers réglementés (1). Toutefois en France dès lors que l'on pratique une activité professionnelle rémunérée il y a obligation de déclarer les revenus aux services fiscaux et également à une caisse de sécurité sociale car tout acte marchand est soumis à des cotisations sociales.

La photographie professionnelle peut s'exercer sous plusieurs statut juridique, société, auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou auteur-photographe (artiste). Chacun de ces statuts à des caractéristiques propres, ce qui est déterminant c'est la finalité de l'action, ainsi pour s'inscrire pleinement dans le champs commercial de vente de produit sans restrictions, seuls les deux 1er statuts sont adaptés. Nous allons tâcher d'expliquer clairement ce qu'il se cache derrière le terme d'auteur-photographe et ce que l'on peut faire.

La notion d'oeuvre de l'esprit :

En vertu de l’article L 112-2 9° du même code, sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de technique analogue. Ainsi une photographie, à l’instar de toute création, n’est protégée par le droit d’auteur qu’à la condition qu'elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, elle doit être originale. Lorsque la protection au titre du droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité "TGI Paris, 3e ch. 3e sect., En vertu de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, sont protégés les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit , quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination".

Résumé auteur-photographe : faire des photos à la demande d'un particulier pour son propre usage, c'est du commerce donc statut autoentrepreneur (micro-entreprise) ou société. Pour vendre des tirages d'art, les photos ne doivent pas être faites à la demande expresse d'un particulier pour son propre usage mais faites, au départ, dans une démarche artistique conduisant à une création personnelle avec une autorisation de diffusion (publication).

La suite à venir !

1er juill. 2011, n° 09/14571. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2011/FR48A2D6DFAD32852086CA

Liens sources :

Adagp http://www.adagp.fr/fr

https://www.cairn.info/revue-legicom-2005-2-page-51.htm

Le précompte Agessa pour les assujettis http://www.cnap.fr/navigation/profession-artiste/securite-sociale/le-precompte

Cotisations sociales circulaire activités accessoires http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016_15_18022016.pdf

Obligation de verser des cotisations sociales https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=828BB122997D94A3AC5B4143FAF8ECA1.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000031686547&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=

Agessa https://blog.droit-et-photographie.com/depuis-ltemps-quon-vous-ldit-episode-2/

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Guide pratique auteurs Vous débutez votre activité artistique.pdf

Types d'activités https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/creation-entreprise/creation-entreprise-statut-entreprise.html

Liste des professions réglementées https://www.afecreation.fr/pid803/activites-reglementees.html

Clermont-Ferrand, France