Auteur-photographe c’est quoi ?

Bienvenue dans les méandres du juridique sur les statuts possibles en photographie. Pour l’heure intéressons nous au statut d’auteur-photographe ou de photographe auteur, au niveau du statut juridique, des impôts, des cotisations sociales et ce que l’on a le droit de faire en tant qu’auteur-photographe.

Statuts et siret

La photographie professionnelle peut s’exercer sous plusieurs statuts juridiques : sous la forme de société, en entreprise individuelle sous le régime simplifié d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou en tant qu’artiste-auteur (auteur-photographe). Chacun de ces statuts a ses caractéristiques propres. Ce qui est déterminant c’est la finalité de l’action. Ainsi pour s’inscrire pleinement dans le champs commercial de vente de produits, sans restrictions de quantité, seuls les deux premiers statuts sont adaptés.

Les artistes-auteurs peuvent exercer dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, de l’audiovisuel, du cinéma, de la photographie, des arts graphiques et plastiques et de logiciels. En termes de revenus, ils perçoivent des droits d’auteurs ou/et vendent leurs œuvres. L’auteur photogaphe a le statut d’artiste dans le domaine des arts plastiques ou des autres créations artistiques. Il réalise des oeuvres photographiques. Au niveau fiscal il déclare ses revenus en bénéfice non commerciaux (BNC). Il peut vendre des tirages numérotés signés en 30 exemplaires maximum et des cessions de doit d’auteur pendant une durée limitée. Cession de droit c’est à dire recevoir une rémunération pour la publication de ses réalisations par exemple l’utilisation d’une photo numérique pour documenter un article de blog, des impressions pour des plaquettes d’entreprises etc.

Le photographe artisan en micro-entreprise ou en société quant à lui déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il peut réaliser tout type de photographie a priori hors du champs des droits d’auteur selon le Centre des formalités des Entreprises (ce point reste à clarifier car soumis à interprétation juridique).

Il est bon de préciser que le métier de photographe ne fait pas parti des professions réglementées (1). Toutefois, en France dès lors que l’on pratique une activité professionnelle rémunérée il y a obligation de déclarer les revenus aux services fiscaux et également à une caisse de sécurité sociale (2). Tout acte marchand est soumis à des cotisations sociales. Aussi pour exercer il faut déclarer son activité au Centre des Formalités des entreprises afin d’obtenir un SIRET. Celui des auteurs est le 903A « création artistique relevant des arts plastiques » ou le 903B « autre création artistique ». Si le mot photographe est présent dans la déclaration, ce sera le 74.20Z « activités photographiques », réservé autrefois aux artisans, en raison d’un alignement sur les normes statistiques de l’Union européenne (Eurostat). Cette alignement peut créer la confusion de statut car c’est celui attribué d’office aux auto-entrepreneurs qui ont un statut d’artisan avec une obligation de s’immatriculer à la Chambre de métiers. L’auteur est considéré comme un artiste, sans inscription à une Chambre. C’est pourquoi l’on entend parfois la dénomination « d’artiste libre » qui est un raccourci de langage.

Pour zoomer plus précisément sur le statut d’auteur, intéressons-nous maintenant à la définition des notions d’oeuvre de l’esprit et de droit d’auteur afin de savoir ce qui est considéré comme une oeuvre d’art et par extension une oeuvre photographique réalisée par un artiste. .

Oeuvre de l’esprit et droit d’auteur

En vertu de l’article L 112-2 9° du code de la propriété intellectuelle, sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de technique analogue ». De par la loi les oeuvres de l’esprit sont protégées par des droits d’auteur. La jurisprudence a ajouté un critère, celui de l’originalité de l’oeuvre. Une photographie, à l’instar de toute création, jusqu’à présent, n’est protégée par le droit d’auteur qu’à la condition qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Lorsque la protection au titre du droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité « TGI Paris, 3e ch. 3e sect ». Cela vient en contradiction avec l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, qui indique seulement que les droits des auteurs existent sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. La doctrine juridique (ensemble des opinions, écrits, commentaires, théories, etc, des universitaires et des juristes) a donné plusieurs définitions de l’originalité principalement il s’agit de l’empreinte de la personnalité de son auteur et de la marque de l’effort intellectuel de l’auteur.

Du point de vue fiscal

Pour les impôts, sont considérées comme oeuvre d’art « les réalisations de photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. » (Article 98 A du Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3).

Au sens strict de la loi, dès lors qu’un tirage photographique remplit les conditions ci-dessus il s’agit d’une oeuvre d’art. Il n’y a pas de jugement sur la qualité artistique ou sur des critères de personnalité ou d’originalité…sauf, ce serait trop simple ! une évolution due à une instruction et à la jurisprudence expliquée plus bas.

Le cas des photos de mariage

étant donné les différents statuts juridiques permettant l’activité de photographe professionnel, une question récurrente se pose sur la possibilité pour un photographe auteur de faire des photographies de mariage. Selon l’ancien organisme de sécurité sociale des artistes auteurs, l’AGESSA, qui pour mémoire est une association loi 1901 chargée de la sécurité sociale des artistes, il ne serait pas possible pour un auteur photographe de vendre des photos de mariage. Elles sont qualifiées de photos de famille ou de « photographie sociale ». Parce qu’un auteur est un artiste qui réalise des oeuvres de l’esprit et des oeuvres d’art, il ne peut pas proposer des prestations commerciales qui sont réservées aux artisans photographes. Cette vision très restrictive doit être regardée plus finement car cela va dépendre du type de photos réalisées et de leurs finalités. Par information depuis 2019, c’est dorénavant l’URASSF du Limousin qui est chargée des cotisations sociales des artistes auteurs.

La question se pose de savoir si certaines photos de mariage peuvent être des oeuvres photographiques ?

Nous avons vu que selon la loi, les photographies sont de part leurs réalisations des oeuvres de l’esprit, soumises aux droits d’auteur. La jurisprudence (les décisions de justice) a ajouté la notion d’originalité (6) (pas dans le sens de nouveau mais marque d’un style propre). D’autre part, au niveau de la fiscalité, sont considérés comme oeuvre d’art les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Il n’y a, a priori, pas de raison pour que ces critères ne s’appliquent pas aux photographies de mariage dès lors qu’elles sont réalisées dans une démarche d’auteur et remplissent les conditions énumérées.

Toutefois une instruction de l’administration fiscale de 2003 (5) précise que seules «les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur» peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA. En sont exclues par conséquent les photos d’identité, scolaires ou de groupes ainsi que les photos illustrant des événements familiaux ou religieux «  Le texte exact est le suivant : « Les photographies dont l’intérêt dépend avant tout de la qualité de la personne ou de la nature du bien représenté ne sont pas, d’une manière générale, considérées comme des photographies d’art. Tel est le cas, par exemple, des photographies illustrant des événements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc) ». Il est indiqué « d’une manière générale  » donc cela veut dire qu’il peut y avoir des exceptions… Les imbroglios actuels/auteurs-photographes partent de cette instruction qui est une prise de position formelle de l’Administration sur l’interprétation des textes.

Regardons de plus près les droits d’auteur et la notion « d’objet d’art ».

Photos de mariage et droit d’auteur

Cette question de droit d’auteur au sujet de photographies de mariage a été posée devant la justice. La Cour d’Appel de Bordeaux a rappelé dans son arrêt du 12 décembre 2011 que sont protégeables, au titre du droit d’auteur, les photographies d’un mariage, à condition que leur caractère original soit établi. Le texte du jugement est le suivant « sont protégeables, au titre du droit d’auteur, les photographies d’un mariage par la composition et la mise en scène qui se retrouvent sur certaines d’entre elles telles que celle relative au dernier essayage de la robe de mariée présentée de dos en cours de laçage et en abîme devant un miroir et celle reproduisant en gros plan la main de la mariée ornée de son alliance mais également d’un bracelet plus original symbolisant l’union des époux, et se traduit par la capacité du photographe de se fondre dans une cérémonie de mariage pour capter les moments singuliers de celle-ci de manière discrète et impromptue qui en font le charme et qui l’a poussé à choisir un grand angle pour intégrer dans le cliché la majesté de l’église dans laquelle s’est déroulée la cérémonie de mariage (photographie de la sortie des mariés de l’église), à privilégier l’usage d’une longue focale lors des instants symboliques de cette journée et à favoriser l’emploi de la lumière naturelle au lieu du flash. » (3)

Nous voyons donc que sous réserve du critère d’originalité, des photographies de mariage peuvent être qualifiées d’oeuvre de l’esprit protégée par des droits d’auteur.

Aussi un auteur photographe a-t-il le droit de réaliser des photos de mariage ? la réponse est oui…mais… ensuite se pose la question de la vente (pas de vente de tirages en quantité illimitée), des cotisations sociales et du taux de TVA. Car les enjeux sont là, non pas sur la légalité de faire mais sur les différents taux applicables. En effet une oeuvre photographique vendue en tirage limité signé, à 30 exemplaires maximum est soumis à un taux de TVA de 10% alors que pour des photos vendues sans limite de quantité le taux est de 20% car se sont alors des produits commerciaux. Jusqu’à présent pour les photographes soumis à la TVA et concernant les photos de mariage même numérotées, signées et limitées à 30 exemplaires, la jurisprudence allait dans le sens de facturer un taux de 20% en se basant sur l’instruction de l’administration fiscale de 2003. Toutefois cette question est en cours d’examen par la Cours de justice de l’Union européenne.

La Cours de justice de l’Union européenne

Comme la France appartient à l’Union européenne, une directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée existe : la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Une question a été posée à la Cours de justice européenne concernant les photos de mariage à la suite d’un problème quant au taux de TVA à appliquer.

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a émis un avis juridique. Pour mémoire, son rôle est d’assister la Cours et de présenter ses conclusions avant la délibération des juges. Dans cette affaire récente il a considéré qu’une photographie de mariage peut être qualifiée d’« objet d’art ». Voir l’article publié dans le journal des Arts par Eléonore Macillac avocate. (4)

La conclusion de l’avocat général

…..« Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles déférées par le Conseil d’État (France) :

1) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe IX, partie A, point 7), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il impose uniquement que les photographies soient prises par leur auteur, tirées par celui-ci ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

2) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les États membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérés à l’annexe IX, partie A, de cette directive, définies de manière objective et non équivoque. En revanche, les États membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets des exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tels que le caractère artistique d’un objet. »

En conséquence toute photographie réalisée dans les conditions énoncées à cette disposition et vendue dans les circonstances entraînant l’imposition à la TVA est réputée constituer un « objet d’art » au sens de ladite disposition. De même, toute personne ayant exécuté une telle photographie est qualifiée d’« artiste » au sens de cette même disposition.

L’avocat général remet en cause la question de l’originalité car les juges ne pourraient pas juger de la qualité artistique car il ne s’agit pas d’un caractère purement juridique. Il a indiqué «en transformant l’administration française en critique d’art», l’instruction de 2003 «porte nécessairement atteinte à la sécurité juridique, au principe de neutralité fiscale et à la concurrence» et «est donc contraire aux principes généraux régissant le système commun de la TVA».

Pour l’instant il s’agit des conclusions de l’avocat général. Cette affaire est à suivre car le rendu définitif n’est pas encore pris. Les conclusions seront intéressantes pour clarifier une fois pour toute les ambiguïtés au sujet de la réalisation de photographies de mariage par un auteur-photographe.

L’article sera mis à jour quand la décision sera rendue.

Quels sont les enjeux derrière ces conflits/produits/droit d’auteur/artiste ?

Outre les aspects juridiques et fiscaux, derrière les définitions de photographies en tant qu’objet d’art, il y a des forces qui sont intéressées par la banalisation de la photographie considérée comme un simple produit.

Elles s’appuient sur les pays anglo-saxons qui pratiquent le « libre de droit » (notion qui n’existe pas en droit français) pour vendre des photographies à très bas prix grâce à des sites dit de « micro stocks ». Ces très très faibles rémunérations pour le photographe de quelques centimes d’€ ne couvrent pas les frais et les investissements nécessaires à la production. Les bénéfices vont vers les plate-formes de vente qui promettent souvent monts et merveilles à leurs « producteurs de photographies » plein d’espoirs et d’illusions (cela va m’aider à me faire connaitre…peut-être). Elles demandent en plus, le plus souvent des « oeuvres originales » « actuelles »…paradoxe du je veux le beurre et l’argent du beurre…

Liens sources :

Arrêt du Conseil d’État du 20 février 2018, n°400837

Regards Photographiques SARL contre Ministre de l’Action et des Comptes publics

(1) –Liste des professions réglementées

(2)- Obligation de verser des cotisations sociales https://www.legifrance.gouv.fr

(3)-Photos de mariage et droit d’auteur https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/les-photos-de-mariage-sont-protegees-par-le-droit-dauteur/

(4)-Eléonore Marcillac avocat

(5) Instruction fiscale de 2003/événenements familiaux

(6) notion d’originalité d’une photographie

Types d’activités https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/creation-entreprise/creation-entreprise-statut-entreprise.html

Auteur-photographe et photos de mariage, photographe auteur et reportage de mariage.

Juridique photo de mariage objet d’art

Mise à jour le 20 août 2019

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