Auteur-photographe c’est quoi ?

Bienvenue dans les méandres du juridique sur les statuts possibles en photographie. Pour l’heure intéressons nous au statut d’auteur-photographe ou de photographe auteur, au niveau du statut juridique, des impôts, des cotisations sociales et ce que l’on a le droit de faire en tant qu’auteur-photographe.

Statuts et siret

La photographie professionnelle peut s’exercer sous plusieurs statuts juridiques : sous la forme de société, en auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou en tant que auteur-photographe (artiste). Chacun de ces statuts a ses caractéristiques propres. Ce qui est déterminant c’est la finalité de l’action. Ainsi pour s’inscrire pleinement dans le champs commercial de vente de tout type de produits, sans restrictions, seuls les deux premiers statuts sont adaptés.

Un auteur photographe a le statut d’artiste dans le domaine des arts plastiques ou des autres créations artistiques. Il produit des oeuvres photographiques et pas un produit commercial. Il relève des professions libérales. Au niveau fiscal il déclare ses revenus en bénéfice non commerciaux (BNC). Il peut vendre des tirages numérotés signés en 30 exemplaires, et des cessions de doit d’auteur ; C’est à dire recevoir une rémunération pour la publication de ses réalisations. A contrario, un produit commercial est un produit qui n’est pas défini fiscalement comme une oeuvre ou un objet d’art ou une cession de droit.

Il est bon de préciser que photographe ne fait pas parti des professions réglementées (1). Toutefois, en France dès lors que l’on pratique une activité professionnelle rémunérée il y a obligation de déclarer les revenus aux services fiscaux et également à une caisse de sécurité sociale (2). Tout acte marchand est soumis à des cotisations sociales. Pour exercer il faut déclarer son activité au Centre des Formalités des entreprises afin d’obtenir un SIRET. Celui des auteurs est le 903A « création artistique relevant des arts plastiques » ou le 903B « autre création artistique ». Si le mot photographe est présent dans la déclaration, ce sera le 74.20Z « activités photographiques », réservé autrefois aux artisans, en raison d’un alignement sur les normes statistiques de l’Union européenne (Eurostat). Cette alignement peut créer la confusion de statut car c’est celui attribué d’office aux auto-entrepreneurs qui ont un statut d’artisan avec une obligation de s’immatriculer à la Chambre de métiers. L’auteur est considéré comme un artiste, sans inscription à une Chambre.

Pour zoomer plus précisément sur le statut d’auteur, intéressons-nous maintenant à la définition des notions d’oeuvre de l’esprit et de droit d’auteur afin de savoir ce qui est considéré comme une oeuvre d’art et par extension une oeuvre photographique.

Oeuvre de l’esprit et droit d’auteur

En vertu de l’article L 112-2 9° du code de la propriété intellectuelle, sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de technique analogue ». De par la loi les oeuvres de l’esprit sont protégées par des droits d’auteur. La jurisprudence a ajouté un critère, celui de l’originalité de l’oeuvre. Une photographie, à l’instar de toute création, jusqu’à présent, n’est protégée par le droit d’auteur qu’à la condition qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Lorsque la protection au titre du droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité « TGI Paris, 3e ch. 3e sect ». Cela vient en contradiction avec l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, qui indique seulement que les droits des auteurs existent sur toutes les œuvres de l’esprit , quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Nous pouvons dire que les juges se portent ainsi en « critiques d’art » pour juger si une oeuvre est protègeable ou pas. La doctrine juridique (ensemble des opinions, écrits, commentaires, théories, etc, des universitaires et des juristes) a donné plusieurs définitions de l’originalité : L’empreinte de la personnalité de son auteur et la marque de l’effort intellectuel de l’auteur.

Du point de vue fiscal

Sont considérées comme oeuvre d’art les réalisations de photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. » ( voir Article 98 A (Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3).

Pour le fisc, dès lors qu’un tirage photographique remplit les conditions ci-dessus il s’agit d’une oeuvre d’art. Il n’y a pas de jugement sur la qualité artistique ou sur des critères de personnalité ou d’originalité.

Le cas des photos de mariage

Etant donné les différents statuts juridiques permettant l’activité de photographe professionnel, une question récurrente revient sur la possibilité pour un photographe auteur de vendre des photographies de mariage. Selon l’ancien organisme de sécurité sociale des artistes auteurs, l’AGESSA, qui pour mémoire est une association loi 1901 chargée de la sécurité sociale des artistes , il ne serait pas possible pour un auteur photographe de vendre des photos de mariage (qualifié de photos de famille ou photographie sociale) car un auteur est un artiste qui réalise des oeuvres de l’esprit et des oeuvres d’art. Il ne peut pas proposer des prestations commerciales qui sont réservées aux artisans photographes (tous ceux qui n’ont pas le statut d’auteur). Cette vision restrictive doit être regardée plus finement car cela va dépendre du type de photos réalisées et de leurs finalités. Par ailleurs depuis 2019, c’est dorénavant l’URASSF du Limousin qui est chargée des cotisations sociales des artistes auteurs. La question se pose de savoir si certaines photos de mariages peuvent être des oeuvres photographiques ?

Nous avons vu que selon la loi, les photographies sont de part leurs réalisations des oeuvres de l’esprit, donc soumis aux droits d’auteur. D’autre part, au niveau de la fiscalité, sont considérés comme oeuvre d’art les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. La jurisprudence a ajouté la notion d’originalité. Il n’y a, a priori, pas de raison pour que ces critères ne s’appliquent pas aux photographies de mariage dès lors qu’elles sont réalisées dans une démarche d’auteur et remplissent les conditions énumérées. Toutefois une instruction de l’administration fiscale de 2003 précise que seules «les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur» peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA. En sont exclues par conséquent les photos d’identité, scolaires ou de groupes ainsi que les photos illustrant des événements familiaux ou religieux. » . Notons qu’il s’agit simplement d’une instruction qui est une prise de position formelle de l’Administration sur l’interprétation des textes. Il est vrai que le statut d’auteur n’est pas le meilleur statut pour réaliser régulièrement des photographies de mariage avec une finalité commerciale (proposer des tirages en nombre, des livres photos). Toutefois s’il y a une publication des images ou une vente de tirages d’art numérotés signés, de l’originalité dans la réalisation, cela ne parait pas juridiquement totalement incompatible…

Photos de mariage et droit d’auteur

Cette question de droit d’auteur au sujet de photographies de mariage a été posée devant la justice. La Cour d’Appel de Bordeaux a rappelé dans son arrêt du 12 décembre 2011 que sont protègeables, au titre du droit d’auteur, les photographies d’un mariage, à condition que leur caractère original soit établi. « « sont protégeables, au titre du droit d’auteur, les photographies d’un mariage par la composition et la mise en scène qui se retrouvent sur certaines d’entre elles telles que celle relative au dernier essayage de la robe de mariée présentée de dos en cours de laçage et en abîme devant un miroir et celle reproduisant en gros plan la main de la mariée ornée de son alliance mais également d’un bracelet plus original symbolisant l’union des époux, et se traduit par la capacité du photographe de se fondre dans une cérémonie de mariage pour capter les moments singuliers de celle-ci de manière discrète et impromptue qui en font le charme et qui l’a poussé à choisir un grand angle pour intégrer dans le cliché la majesté de l’église dans laquelle s’est déroulée la cérémonie de mariage (photographie de la sortie des mariés de l’église), à privilégier l’usage d’une longue focale lors des instants symboliques de cette journée et à favoriser l’emploi de la lumière naturelle au lieu du flash. » (3)

Nous voyons donc que sous réserve du critère d’originalité, des photographies de mariage peuvent être qualifiées d’oeuvre de l’esprit protégée par des droits d’auteur.

Aussi un auteur photographe a-t-il le droit de réaliser des photos de mariage ? la réponse est oui. Ensuite se pose la question de la vente, des cotisations sociales et du taux de TVA. Car les enjeux sont là, non pas sur la légalité de faire mais sur les taux. En effet une oeuvre photographique vendue en tirage limité signé, à 30 exemplaires maximum est soumis à un taux de TVA de 10% alors que des photos vendues sans limite de quantité au taux de 20% car se sont alors des produits commerciaux.

La cours de justice de l’Union européenne

Comme la France appartient à l’Union européenne qui édicte des directives, une directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée existe : la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 . Une question a été posée à la Cours de justice européenne concernant les photos de mariage à la suite d’un problème quant au taux de TVA à appliquer.

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a considèré qu’une photographie de mariage peut être qualifiée d’« objet d’art ». Voir l’article publié dans le journal des Arts par Eléonore Macillac avocate. (4)

La conclusion de l’avocat général

…..« Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles déférées par le Conseil d’État (France) :

1) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe IX, partie A, point 7), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il impose uniquement que les photographies soient prises par leur auteur, tirées par celui-ci ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

2) L’article 103, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les États membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérés à l’annexe IX, partie A, de cette directive, définies de manière objective et non équivoque. En revanche, les États membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets des exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tels que le caractère artistique d’un objet. »

Toute photographie réalisée dans les conditions énoncées à cette disposition et vendue dans les circonstances entraînant l’imposition à la TVA est réputée constituer un « objet d’art » au sens de ladite disposition. De même, toute personne ayant exécuté une telle photographie est qualifiée d’« artiste » au sens de cette même disposition.

L’avocat général remet même en cause la question de l’originalité car les juges ne pourraient pas juger de la qualité artistique car il ne s’agit pas d’un caractère purement juridique. Il a indiqué «en transformant l’administration française en critique d’art», l’instruction de 2003 «porte nécessairement atteinte à la sécurité juridique, au principe de neutralité fiscale et à la concurrence» et «est donc contraire aux principes généraux régissant le système commun de la TVA».

Cette affaire est à suivre car le rendu définitif n’est pas encore pris. Les conclusions seront intéressantes pour clarifier une fois pour toute les ambiguïtés au sujet de la réalisation de photographies de mariage par un auteur-photographe.

L’article sera mis à jour quand la décision sera rendue.

Liens sources :

Arrêt du Conseil d’État du 20 février 2018, n°400837

Regards Photographiques SARL contre Ministre de l’Action et des Comptes publics

(1) –Liste des professions réglementées

(2)- Obligation de verser des cotisations sociales https://www.legifrance.gouv.fr

(3)-Photos de mariage et droit d’auteur https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/les-photos-de-mariage-sont-protegees-par-le-droit-dauteur/

(4)-Eléonore Marcillac avocat

Types d’activités https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/creation-entreprise/creation-entreprise-statut-entreprise.html

Auteur-photographe et photos de mariage, photographe auteur et reportage de mariage.

Juridique photo de mariage objet d’art

Leave A Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *